droit canon ??

[Ploscaru Mihaela]

voilà, nous allons créer une paroisse orthodoxe sous patriarchat roumain donc sous la juridiction du Métropolite Joseph en France;
pour cela, nous devons en présenter la demande officielle et le projet ainsi que celui de l'association cultuelle lois 1901 et 1905 avec status etc...
ce qui me choque c'est qu'à la présentation des règles " canoniques" ou prétendues telles " comme en Roumanie", déjà des femmes ne peuvent être représentées dans le comité paroissiale....qui plus est donc, puisque il semble qu'il doive y avoir une correspondance, pas plus dans le bureau de l'association....ce qui n'est pas semble-t-il conforme au droit français...mais non abstant ceci, existe-t-il une règle canonique concernant les femmes dans les comités de paroisse ???!
bon ben si quelqu'un ou une pouvait me renseigner je l'en remercie : fraternnellemnt en Christ, Mihaela

[Ploscaru Mihaela]

oups ! corrections : statuts, paroissial, non osbtant...

[Dorian]

Vous écrivez "ce qui n'est pas semble-t-il conforme au droit français", je trouve ça drôle.

Sinon désolé , je ne peux vous aider.

[Claude le Liseur]

voilà, nous allons créer une paroisse orthodoxe sous patriarchat roumain donc sous la juridiction du Métropolite Joseph en France;
pour cela, nous devons en présenter la demande officielle et le projet ainsi que celui de l'association cultuelle lois 1901 et 1905 avec status etc...
ce qui me choque c'est qu'à la présentation des règles " canoniques" ou prétendues telles " comme en Roumanie", déjà des femmes ne peuvent être représentées dans le comité paroissiale....qui plus est donc, puisque il semble qu'il doive y avoir une correspondance, pas plus dans le bureau de l'association....ce qui n'est pas semble-t-il conforme au droit français...mais non abstant ceci, existe-t-il une règle canonique concernant les femmes dans les comités de paroisse ???!
bon ben si quelqu'un ou une pouvait me renseigner je l'en remercie : fraternnellemnt en Christ, Mihaela

Ce ne sont pas des règles canoniques. Ce sont des règles administratives.

Ce qui me surprend, s'agissant du patriarcat de Roumanie, c'est que j'ai entre les mains un manuel de droit administratif ecclésiastique publié à Sibiu en 2002 qui affirmait expressément que les femmes, si elles ne pouvaient pas faire partie du conseil paroissial, pouvaient faire partie du comité paroissial:

Principiul egalităţii în drepturi şi îndatoriri a tuturor credincioşilor în administraţia bisericească, consfinţit de Statutul de organizare şi funcţionare şi de regulamente bisericeşti, se înfăptuieşte prin aceea că bărbaţii credincioşi fac parte din toate organele administrative bisericeşti la toate nivelurile, iar femeile credincioase, la nivel de parohie, din comitetul parohial, organ ajutător pe lângă consiliul parohial, cu largi atribuţii în domeniul educaţiei religioase, cultural, social, filantropic şi gospodăresc. (Ioan N. Floca et Sorin Joantă, Administraţie bisericească parohială şi legislaţie, 2e édition, Editions de l'université Lucian Blaga, Sibiu 2002, pp. 47 s.)

En 2010, il semble que le texte en vigueur au sein du patriarcat national roumain soit le Statutul pentru organizarea şi funcţionarea Bisercii Ortodoxe Române du 22 janvier 2009. Je vous reproduis ici l'article 59 de ce règlement, qui ne mentionne aucunement que les femmes ne seraient pas éligibles au conseil paroissial (ici: http://www.crestinortodox.ro/carti-orto ... 81274.html ):

Art.59 - (1) Consiliul Parohial este organismul executiv al Adunarii Parohiale. Adunarea Parohiala este cea care alege din sanul ei pe membrii Consiliului Parohial - in numar de 7, 9 sau 12 membri - in functie de categoria parohiei, precum si 2-4 membri supleanti.

(2) Membrii Consiliului Parohial si supleantii, persoane majore, se aleg pe termen de patru ani, activeaza benevol si pot fi realesi.

(3) Membrii aceleiasi familii, precum si rudeniile spirituale (nasii si finii) nu pot fi in acelasi timp membri ai Consiliului Parohial.

(4) Sunt membri de drept in Consiliul Parohial, cu vot deliberativ, preotul paroh ca presedinte, ceilalti preoti si diaconi slujitori activi ai parohiei, precum si primul cantaret (cantor, dascal) al bisericii parohiale.

Il me semble bien que l'article 59 alinéa 2 parle de personnes majeures, et pas d'hommes majeurs!

Pour le comité paroissial, la disposition topique est l'article 66 du Statut (ici: http://www.crestinortodox.ro/carti-orto ... 81276.html ):

Art.66 - (1) Comitetul Parohial este organismul bisericesc parohial care functioneaza sub presedintia de drept a preotului paroh. Membrii Comitetului Parohial sunt alesi de Adunarea Parohiala. Comitetul Parohial are un numar dublu de membri fata de cel al Consiliului Parohial.

(2) Comitetul Parohial este alcatuit din persoane majore ale comunitatii parohiale, pe principiul voluntariatului.

(3) Comitetul parohial este prezidat de paroh ajutat de un Birou de Conducere compus din: coordonator de programe, secretar si casier.

(4) Comitetul Parohial are prevederi si evidenta gestionara proprie in cadrul bugetului parohial pentru activitatile desfasurate utilizand, sub controlul preotului paroh, acelasi cont bancar si face justificarea financiara anuala fata de Consiliul Parohial. Pentru controlul financiar al Comitetului Parohial sunt desemnati doi cenzori de catre Consiliul Parohial.

(5) Revocarea membrilor Comitetului Parohial se face potrivit procedurii prevazute pentru membrii Consiliului Parohial, la art.60 din prezentul Statut.

Vous notez que, contrairement à la situation évoquée dans le manuel publié en 2002, le Statut ne contient pas de formulation différente en ce qui concerne les conditions d'éligibilité des membres du comité paroissial et des membres du conseil paroissial.

Je vous transmets un lien vers le journal Graiul Maramureşului, qui, sur le ton triomphaliste-moderniste de mise (mais peu importe), souligne sans ambages que les femmes sont désormais éligibles dans les conseils paroissiaux au sein du patriarcat de Roumanie (ici: http://revista.presei.ro/link-stire-articol-426100.aspx ).

Pour le reste, je n'en sais pas plus.

Qu'en serait-il du point de vue du droit étatique si mes sources étaient fausses et que la non-égibilité des femmes aux conseils paroissiaux avait été maintenue? En droit suisse, cela ne poserait pas problème, dans la mesure où le pseudo-principe d'égalité n'existe que dans les rapports avec l'État; dans les rapports de droit privé, il n'existe qu'en matière de salaires (article 8 alinéa 3 Cst. féd. du 18 avril 1999; article 5 LEg du 24 mars 1995). Mais, Dieu merci, vous restez quand même encore libre, quand vous fondez une association, de décider qui peut en être membre, qui est éligible, qui a le droit de vote, etc., ce qui me semble quand même relever des libertés les plus élémentaires. La Suisse est malgré tout encore une démocratie et nous sommes un certain nombre à résister au totalitarisme que l'on veut nous imposer petite dose par petite dose.
En droit français, je ne sais pas, mais il me semble que la loi du 9 décembre 1905 laisse une très grande liberté en matière de constitution et d'organisation des associations cultuelles.

Mais le problème ne semble pas se poser, dans la mesure où il me semble bien, au vu des quelques textes que j'ai trouvés, que, depuis le 22 janvier 2009, les règles administratives du patriarcat de Roumanie ne font aucune distinction entre hommes et femmes en ce qui concerne la participation tant aux conseils paroissiaux qu'aux comités paroissiaux.

[Ploscaru Mihaela]

je vous remercie Claude, c'est vrai aussi que je fais une confusion entre conseil et comité paroissiale....d'ailleurs ...euh!... ha! ma honte! .je ne connais pas la différence. Il me semble qu'en ce qui concerne des règles " internes " des associations cultuelles, l'état français ne veut pas s'immiscer dans des domaines justement de culte, de rites etc...; enfin c'est nu peu nouveau pour moi et il se peut bien que j'interprète mal ou omet l'une ou l'autre chose... en tout cas merci !

[Claude le Liseur]

je vous remercie Claude, c'est vrai aussi que je fais une confusion entre conseil et comité paroissiale....d'ailleurs ...euh!... ha! ma honte! .je ne connais pas la différence. Il me semble qu'en ce qui concerne des règles " internes " des associations cultuelles, l'état français ne veut pas s'immiscer dans des domaines justement de culte, de rites etc...; enfin c'est nu peu nouveau pour moi et il se peut bien que j'interprète mal ou omet l'une ou l'autre chose... en tout cas merci !

De rien. Mais il me semble, au vu de mes recherches de ce matin, que le problème n'est pas la différence entre conseil et comité paroissial: le problème est qu'il semble bien que le Statut du patriarcat de Roumanie ne fait plus de distinction entre les deux quant à leur composition, et qu'il semble bien que les femmes soient éligibles dans ces deux organes depuis 2009, chose qu'il faudrait vérifier auprès de personnes plus savantes que moi.

[J-Gabriel]

Dans notre paroisse je peux confirmer que le comité paroissial depuis sa dernière élection en 2009 en la présence de Mgr Josif, comporte maintenant 3 femmes parmi les membres. Pourtant déjà avant 2009 il y avait déjà dans le comité au moins 2 femmes.

[Ploscaru Mihaela]

merci à tous ! je va rrrremaître des pendu-les à l'heure !